Accords de branche 2017

L’accord portant revalorisation des salaires minima pour l’année 2017 a été étendu par arrêté du arrêté du 12 juin 2017, paru au JO du 22 juin 2017, et sera donc applicable à partir du 1er juillet 2017.

D’autres part les partenaires sociaux de la branche ont récemment signé trois accords qui s’appliquent d’ors et déjà aux entreprises adhérentes des organisations professionnelles membres du CDNA:
* Accord relatif à la formation professionnelle
* Accord relatif à la création de la CPPNI
* Accord relatif aux heures de préparation des réunions paritaires, dans le cadre de la négociation collective de branche

Ces accords suivent actuellement la procédure habituelle d’extension à l’issue de laquelle ils seront applicables à toutes les entreprises ressortissantes de la branche CDNA.

Enfin, un avenant prorogeant l’accord sur le temps partiel en date novembre 2014 a également été signé et sera applicable dès son extension par le Ministère.

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