Nouvelle Convention Collective CDNA

 

Voici la version remaniée de la convention collective des Commerces de Détail Non Alimentaires   :

 

convention collective couverture

 

La convention collective dans sa nouvelle mouture est entrée en vigueur par un arrêté datant du 18 décembre 2013, elle a principalement modifié les règles suivantes :

–        1 jour de congé a été accordé en cas de mariage d’un frère ou d’une sœur.

–        Le PACS a été ajouté pour les jours pour évènements familiaux (en cas de décès)

–        Aux jours de congés pour décès, peut s’ajouter 1 durée égale au temps du parcours, durée non rémunérée.

–        Deux journées rémunérées par an sur justificatif pour enfant malade (moins de 16 ans) ont été accordées, quel que soit le nombre d’enfants

 

 

voir le texte

 

TEXTES et ACCORDS DE BRANCHE

 

·         Salaires Minima Conventionnels : 

Avenant n°6 Avenant n°6 janvier 2017 Applicable à partir du 1er janvier 2017

Etendu par arrêté le 12 juin 2017

·         Formation Professionnelle : 

Accord relatif à la

formation professionnelle

du 13 avril 2017

Télécharger l’accord Applicable à la signature, soit le 13 avril 2017

Mis en œuvre par le FORCO, OPCA de la branche (En cours de dépôt)

 

 

 

Thèmes des accords Liens ou téléchargements de documents
Accord CPPNI Téléchargez ici l’accord du 13 avril 2017 

Applicable dès la signature, soit le 13 avril 2017 (en cours de dépôt)

Accord relatif aux heures de préparations  Télécharger ici l’accord du 13 avril 2017

Applicable dès la signature, soit la 13 avril 2017 (en cours de dépôt) 

Accord créant le CQPI Vente Conseil en magasin droguerie bazar Téléchargez ici l’accord du 11 décembre 2015

Arrêté d’extension (JO du 11 juin 2016) texte JO

Pacte de responsabilité Accord du 11 décembre 2015

Téléchargez ici l’accord

Arrêté d’extension (JO du 11 juin 2016) texte JO

Complémentaire santé

(Accord de base et 5 avenants)

Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Retrouver le texte de l’accord en CLIQUANT ICI arrêté d’extension sur Légifrance

Retrouver le texte de l’avenant n°1 à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°2 à l’accord en CLIQUANT ICI

Le texte de l’arrêté d’extension en CLIQUANT ICI

Avenant n° 3 signé le 11 décembre 2015 (extension JO du 21/02/2017) texte JO

Retrouver le texte de l’avenant n°4 (amélioration des garanties) à l’accord en CLIQUANT ICI

Retrouver le texte de l’avenant n°5 (Loi EVIN) à l’accord en CLIQUANT ICI

GPEC – SENIOR Accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’emploi des seniors (arrivé à échéance, cet accord n’est plus applicable)

Signature le 11 décembre 2015 d’un accord senior, volet de l’accord pacte de responsabilité, qui reprend certaines dispositions de l’accord de 2009 (extension en cours)

Arrêté d’extension Texte JO

Egalité Professionnelle Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale (texte étendu)
Dialogue social. Financement du Paritarisme Accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme

Arrêté d’extension(JO 29/01/2010)

Travail à temps partiel Accord signé le 25 novembre 2014. L’accord modifie les dispositions du chapitre IX de la CCN

Téléchargez ici l’accord temps partiel (texte étendu)

Arrêté d’extension

Prorogation de l’accord pour 3 ans (avenant du 13 avril 2017, étendu par arrêté du 3 octobre 2017)

Une clé USB comportant la version imprimée (type classeur) de la convention collective actualisée du 9 Mai 2012 est mise à la disposition des entreprises par les organisations professionnelles de la branche. N’hésitez pas à contacter l’organisation qui représente votre secteur d’activité !

Les documents permettant leur mise à jour sont accessible dans la rubrique « Mise à Jour Clé » et sur le site de vos fédérations.

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